Clients professionnels : modélisation, ingénierie, développement, audit et hébergement.
Version du 12/09/2026
Thomas Lecuppre, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Beemium, immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 108 030 412 (SIRET 108 030 412 00010, code APE 71.12B), dont l'établissement est situé 40 boulevard Paul Vaillant Couturier, 59580 Aniche, France (ci-après « le Prestataire »).
Contact : contact@beemium.fr – +33 6 59 91 04 79 / +32 491 54 58 02 – https://beemium.fr
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent aux prestations fournies par le Prestataire à des clients agissant à des fins professionnelles. Elles sont communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande et sont jointes ou référencées sur chaque devis.
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise, pour le compte de clients professionnels (ci-après « le Client »), des prestations de modélisation et d'ingénierie, de développement, d'audit et d'hébergement.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Le contrat est formé par les documents suivants, par ordre de priorité décroissant :
En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut.
Toute Prestation fait l'objet d'un Devis préalable, établi gratuitement sauf mention contraire. Le Devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande devient ferme et définitive à réception par le Prestataire du Devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord » (signature manuscrite ou électronique) et, le cas échéant, du paiement de l'acompte prévu à l'article 8.
Toute modification du périmètre demandée par le Client après la commande (ajout de fonctionnalités, reprise de livrables validés, changement de données d'entrée, etc.) fait l'objet d'un Devis complémentaire ou d'un avenant et peut entraîner une révision du prix et des délais.
Le Prestataire réalise des prestations de modélisation (notamment BIM) et d'études techniques à partir des données, relevés, plans et hypothèses fournis par le Client. Les formats de remise des Livrables (formats ouverts tels que l'IFC, formats natifs, PDF, etc.) sont précisés au Devis. Les études réalisées ne se substituent pas aux missions réglementaires (contrôle technique, maîtrise d'œuvre, visa, etc.) qui relèvent d'autres intervenants, sauf mention expresse au Devis.
Le Prestataire conçoit et développe des logiciels, scripts, applications ou sites internet selon le cahier des charges ou les spécifications validées par le Client. Sauf mention contraire au Devis, la Prestation n'inclut ni la maintenance évolutive, ni la maintenance corrective au-delà de la période de garantie prévue à l'article 6.4.
Le Prestataire réalise des missions d'audit (technique, organisationnel, informatique ou de sécurité) dont le périmètre, la méthode et la durée sont définis au Devis. Les constats et recommandations reflètent la situation observée à la date de l'audit, sur la base des informations et accès fournis par le Client. Pour tout audit portant sur des systèmes d'information, le Client garantit disposer des autorisations nécessaires et délivre au Prestataire une autorisation écrite précisant le périmètre des tests.
Le Service d'hébergement est fourni selon l'offre décrite au Devis. Ses conditions spécifiques figurent à l'article 14.
Les délais d'exécution figurant au Devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la commande ferme et de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à pénalités ou à annulation de la commande, sauf stipulation contraire au Devis.
Le Client s'engage à collaborer activement à la bonne exécution de la Prestation, notamment en :
Tout retard ou manquement du Client décale d'autant les délais d'exécution.
Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la remise d'un Livrable pour le vérifier et notifier par écrit des réserves motivées portant sur sa conformité au Devis. À défaut de réserves dans ce délai, ou en cas d'utilisation du Livrable en production, celui-ci est réputé accepté sans réserve. Le Prestataire corrige les non-conformités dûment signalées dans un délai raisonnable.
Pendant une durée de 3 mois à compter de la réception, le Prestataire corrige gratuitement les anomalies reproductibles affectant les développements livrés et imputables au Prestataire. Sont exclues les anomalies résultant d'une modification par le Client ou un tiers, d'une utilisation non conforme, ou d'une évolution de l'environnement technique (système, navigateur, logiciel tiers, API externe).
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, les factures sont émises avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si le Prestataire devient redevable de la TVA, celle-ci sera ajoutée au taux en vigueur à compter de la date d'effet.
Selon le Devis, les Prestations sont facturées : au forfait ; en régie, sur la base d'un taux journalier ou horaire ; ou par abonnement pour le Service d'hébergement.
Les frais de déplacement, d'hébergement et les charges spécifiques engagés pour les besoins de la Prestation (licences, achats de matériel, services tiers, etc.) sont facturés en sus, selon les modalités prévues au Devis ou sur justificatifs.
Les tarifs du Service d'hébergement peuvent être révisés à chaque échéance annuelle, sous réserve d'en informer le Client au moins un (1) mois à l'avance. Le Client peut alors résilier le Service avant la date d'effet du nouveau tarif.
Sauf disposition contraire au Devis :
Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours calendaires à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Les factures peuvent être émises et transmises sous forme électronique, notamment par l'intermédiaire d'une plateforme agréée dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique. Le Client s'engage à communiquer au Prestataire les informations nécessaires à cette fin (SIREN, adresse de facturation, référence de commande le cas échéant).
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans qu'un rappel soit nécessaire :
En outre, huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire pourra suspendre l'exécution de toute Prestation en cours, y compris le Service d'hébergement, jusqu'au complet paiement des sommes dues, sans que cette suspension puisse être considérée comme une inexécution de sa part.
Le Prestataire reste seul titulaire des droits sur les Éléments préexistants, y compris lorsqu'ils sont intégrés dans les Livrables. Il concède au Client, pour les seuls besoins de l'utilisation des Livrables, une licence non exclusive, gratuite et pour la durée des droits sur les Éléments préexistants ainsi intégrés.
Sous réserve du complet paiement du prix, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif sauf mention contraire au Devis, les droits patrimoniaux d'auteur sur les Livrables spécifiquement réalisés pour lui, à savoir les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification et de traduction, pour le monde entier, pour la durée légale de protection et pour la destination définie au Devis. Jusqu'au complet paiement, le Client ne dispose que d'un droit d'utilisation à des fins de vérification.
Sauf mention contraire au Devis, le code source des développements spécifiques est remis au Client à l'issue du paiement complet. Les fichiers de travail intermédiaires ne sont pas des Livrables, sauf stipulation expresse.
Les composants tiers, notamment les logiciels libres et open source, intégrés aux Livrables restent soumis à leurs licences respectives, que le Client s'engage à respecter. Les licences de logiciels commerciaux nécessaires à l'exploitation des Livrables sont à la charge du Client, sauf mention contraire au Devis.
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client ainsi qu'une description générale de la Prestation, des présentations visuelles à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet, dans le respect de l'obligation de confidentialité prévue à l'article 12.
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de toute nature communiquées par l'autre partie dans le cadre de la Prestation et à ne les utiliser que pour son exécution. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues de la partie réceptrice ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité. Elle demeure en vigueur pendant 3 ans après la fin des relations contractuelles.
Les rapports d'audit sont destinés au seul usage du Client et ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord du Prestataire, sauf aux autorités ou conseils du Client tenus au secret.
Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données personnelles des interlocuteurs du Client sont traitées par le Prestataire pour la gestion de la relation commerciale, dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité.
Lorsque, dans le cadre de la Prestation (hébergement, développement, audit), le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, il s'engage notamment à :
Un accord de traitement des données peut être annexé au Devis à la demande de l'une des parties.
Le Service d'hébergement est souscrit pour la durée initiale prévue au Devis. À son terme, il est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une des parties notifiée par écrit (e-mail avec accusé de réception ou formulaire en ligne) au moins un (1) mois avant l'échéance.
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Sauf engagement de niveau de service (SLA) expressément prévu au Devis, aucune garantie de disponibilité n'est donnée. Le Service peut être interrompu pour des opérations de maintenance, dans la mesure du possible programmées en dehors des heures ouvrées et annoncées à l'avance, ou sans préavis en cas d'urgence liée à la sécurité.
Les sauvegardes sont réalisées selon la fréquence et la durée de rétention prévues au Devis. Le Client demeure responsable de la conservation de ses propres copies de ses données et contenus.
Le Client est seul responsable des contenus, données et applications qu'il héberge ou fait héberger, et garantit qu'ils sont conformes à la loi et ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Prestataire peut suspendre sans préavis tout ou partie du Service en cas de contenu manifestement illicite porté à sa connaissance, d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de l'infrastructure, ou sur injonction d'une autorité.
À la fin du Service, quelle qu'en soit la cause, le Client peut récupérer ses données dans un format standard pendant un délai de 14 jours calendaires. À l'issue de ce délai, les données sont définitivement supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation. Une assistance à la migration peut être fournie sur Devis.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations ou de données erronées ou incomplètes fournies par le Client, d'une utilisation des Livrables non conforme à leur destination, ni des défaillances de tiers (fournisseurs d'infrastructure, éditeurs, opérateurs de réseau) qui ne sont pas ses sous-traitants.
Le Prestataire ne répond que des dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects tels que perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou atteinte à l'image.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la Prestation concernée ou, pour le Service d'hébergement, au montant payé au cours des douze (12) derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.
Toute action en responsabilité contre le Prestataire doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter de la survenance du fait générateur.
Le Prestataire est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de [nom de l'assureur], contrat n° [numéro de contrat], couvrant son activité en [zone géographique de couverture]. Une attestation est communiquée au Client sur simple demande.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci excède trente (30) jours, chaque partie peut résilier la commande concernée par écrit, sans indemnité, les Prestations réalisées restant dues.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier la commande de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen équivalent, sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle pourrait réclamer.
En cas d'annulation d'une commande ferme par le Client en dehors de tout manquement du Prestataire, l'acompte versé reste acquis au Prestataire et les travaux réalisés à la date d'annulation, s'ils excèdent le montant de l'acompte, sont facturés au prorata.
Le Prestataire peut confier l'exécution d'une partie de la Prestation à des sous-traitants de son choix, dont il reste responsable vis-à-vis du Client. Lorsque la sous-traitance implique un traitement de données personnelles, elle est réalisée conformément à l'article 28 du RGPD.
Les parties sont des contractants indépendants ; aucune clause ne peut être interprétée comme créant un lien de subordination, une société ou un mandat entre elles.
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée.
Chaque version des présentes CGV est identifiée par sa date d'entrée en vigueur, publiée et téléchargeable au format PDF sur https://beemium.fr. Le Devis mentionne la date de la version applicable et renvoie à son adresse de téléchargement. Les CGV sont également communiquées au Client sur simple demande, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce.
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande. Une nouvelle version est sans effet rétroactif sur les commandes déjà passées et sur les Prestations en cours d'exécution.
Pour le Service d'hébergement et, plus généralement, pour toute Prestation à exécution successive, toute modification des présentes CGV est notifiée au Client par écrit au moins un (1) mois avant sa date d'effet et ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante. Le Client qui refuse la nouvelle version peut résilier le Service, sans frais ni indemnité, par notification écrite reçue avant cette date d'effet ; le Service prend alors fin au terme de la période en cours.
Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par la partie la plus diligente. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.